CGV / CGU

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties résultant de la vente de prestations de formation professionnelle par la société Compétences & Métiers SARL, au client, qu’il soit particulier ou professionnel.

Compétences & Métiers est une société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 430 177 659, SIRET 430 177 659 00066, dont le siège social est situé au 15 rue Théodule Ribot, 75017 Paris.
Site internet : competences-et-metiers.com

2. Définitions
  • « CGV/CGU » : désigne les présentes conditions générales.
  • « Société » : Compétences & Métiers
  • « Client » : désigne toute personne physique ou morale contractant une prestation de formation.
  • « Apprenant » : désigne tout bénéficiaire effectif de la formation.
  • « Prestations » : désigne les formations, l’accompagnement en formation, ainsi que tous les services proposés dans le cadre des formations.
  • « Site » : désigne le site internet competences-et-metiers.com.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale utilisant toute(s) Prestation(s) de Compétences et Métiers
3. Champ d’application

Les présentes CGV/CGU entrent en vigueur à leur date de publication sur le Site. La validation de la commande entraîne l’acceptation sans restriction ni réserve, par le client, des présentes CGV/CGU, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogue émis par la Société. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGV/CGU.

Si le client a plus de 18 ans au moment de la commande, il accepte les présentes CGV/CGU dans leur intégralité et sans réserve, sans aucune formalité supplémentaire. Si le client a moins de 18 ans au moment de la commande, il doit non seulement lire et accepter les présentes CGV/CGU, mais il doit également obtenir l’autorisation expresse de son représentant légal, lequel doit lire et accepter les présentes CGV/CGU, dans leur intégralité et sans réserve.

Dans le cadre des présentes CGV/CGU, il est entendu que le client ou l’abonné désigne soit une personne physique majeure soit une personne physique mineure agissant avec l’accord exprès de son représentant légal.

4. Prestations

La Société propose des Prestations de formations, d’accompagnement en formations ainsi que des services associés aux formations (accompagnement pour un recrutement…). Les Prestations proposées par la Société s’adressent à toutes les personnes physiques ou morales souhaitant se former.

La durée des Prestations proposées par la Société est déterminée. La durée de chaque Prestation est précisée dans chaque offre sur le Site. Il se peut également que des offres d’essai ou de découverte d’une durée variable soient proposées sur le Site, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes CGV/CGU et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP – Internet Protocol – et/ou même adresse de courrier électronique) quelle que soit l’offre d’essai ou de découverte.

Chaque Prestation entre en vigueur lorsque la Société adresse le courrier électronique de confirmation d’achat d’une Prestation.

Chaque Prestation est accessible pour l’abonné jusqu’à l’expiration de cette dernière en fonction de sa durée. Une fois ladite Prestation expirée, l’accès aux fonctionnalités proposées par la Prestation n’est plus autorisé.

Prérequis : certaines formations requièrent un niveau d’entrée, ainsi qu’un équipement informatique adapté (connexion internet stable, navigateur à jour, webcam et micro).

La Société se réserve le droit de reporter une formation si le nombre de participants est insuffisant, en cas d’indisponibilité du formateur ou de force majeure.

5. Commande

La commande est validée après :

  • signature électronique ou papier d’une convention/contrat de formation,
  • acceptation expresse des CGV/CGU,
  • confirmation par la Société.
6. Prix et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros HT, la Société étant exonérée de TVA.

Les licences pédagogiques sont incluses.

Paiements acceptés : CB, virement, prélèvement, tiers financeurs.

Paiement en plusieurs fois possible.

La Société peut proposer des remises et offres promotionnelles ponctuelles.

7. Financement par un tiers (CPF, OPCO, Transition Pro, France Travail, FAF)

L’inscription est validée même avant accord du financeur.

En cas de refus ou de prise en charge partielle, le reste dû est facturé au Client ou à l’entreprise.

En cas d’abandon injustifié, la facturation sera effectuée au prorata de la formation suivie + frais fixes de 300 € HT.

8. Délais et retard de paiement

Toute somme non réglée dans les délais entraîne :

intérêts de retard calculés sur la base du taux BCE majoré de 10 points,

indemnité forfaitaire légale de 40 € (art. L441-10 Code commerce).

9. Droit de rétractation

Les Clients particuliers disposent d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Formulaire type en annexe.

Exceptions (art. L221-28 C. conso.) : contenus numériques commencés, services exécutés avant le délai avec accord exprès, formations personnalisées.

10. Politique d’annulation hors rétractation

Annulation à J-15 : facturation 30 % du montant.

Annulation à J-7 : facturation 70 %.

Annulation à J-3 ou après : facturation 100 %.

11. Garantie « Certifié ou Remboursé »

Applicable uniquement à la formation RNCP 38521 – Chef de projet en rénovation énergétique.

Conditions cumulatives :

100 % d’assiduité (émargements, LMS, quizz),

trois échecs à la certification dans les 12 mois suivant le début de la formation (date convention),

demande formulée dans les 30 jours suivant le 3e échec, preuves à l’appui.

Exclusions : fraude, plagiat, interdiction d’examen, non-respect du règlement de certification.

Le remboursement couvre uniquement les frais de formation payés.

12. Propriété intellectuelle

Supports pédagogiques : usage personnel, non cessible, non commercialisable. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

Les projets/livrables produits restent la propriété des apprenants.

13. Données personnelles

Responsable : Compétences & Métiers – DPO : digital@competences-et-metiers.com

Bases légales : exécution du contrat, obligations légales, intérêt légitime, consentement.

Conservation : 5 ans (dossiers formation), 3 ans (prospection).

Droits : accès, rectification, suppression, opposition → contact DPO.

Recours : CNIL.

Cookies : utilisés pour l’amélioration du service (mini clause).

14. Garanties et responsabilité

La Société n’est tenue que par une obligation de moyens. Elle ne saurait être responsable de problèmes techniques liés à l’équipement ou à la connexion internet du Client.

15. Force majeure

La Société se réserve le droit de suspendre ou reporter ses obligations en cas de force majeure.

16. Médiation

Conformément à l’art. L612-1 C. conso., tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur : www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Plateforme RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr

17. Divers

Archivage : 5 ans, accès sur demande.

Langue : français.

Non-renonciation et divisibilité : standard.

Loi applicable : France.

Tribunal compétent : Paris.

Mineurs : autorisation parentale obligatoire.

Tarifs

Tous nos tarifs sont exonérés de TVA — Art. 261.4.4 a du CGI