RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE COMPÉTENCES ET MÉTIERS

PRÉAMBULE :

COMPÉTENCES ET MÉTIERS est un organisme de formation, établissement privé d’enseignement à distance, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité : 11754734075 auprès de l’organisme certificateur Qualiopi.

Le présent Règlement Intérieur est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et des articles R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail, ainsi qu’aux dispositions de la Loi n°2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel dans son article 24, et du Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux obligations des organismes prestataires d’actions de développement des compétences.

Il s’applique à tous les apprenants qui s’inscrivent sur un parcours de formation de l’école COMPÉTENCES ET MÉTIERS (ci-après « les Apprenants » dénommés collectivement ou « l’Apprenant » dénommé individuellement) et ce pour la durée de la formation suivie.

Ce Règlement Intérieur est disponible et consultable par tout Apprenant avant son entrée en formation lors de sa première connexion sur la Plateforme de formation COMPÉTENCES ET MÉTIERS et dans le livret d’accueil envoyé à chaque nouvel Apprenant.

L’école COMPÉTENCES ET MÉTIERS constitue une communauté. Un respect et une confiance réciproques doivent être à la base des relations entre l’administration, les formateurs et les Apprenants. Ces derniers doivent contribuer au bon renom de COMPÉTENCES ET MÉTIERS.

Tout manquement caractérisé au Règlement Intérieur, toute activité portant atteinte à la vie de l’école et de ses programmes ou à leur crédibilité, leur rayonnement ou leur notoriété, pourra donner lieu à des sanctions.

Les dispositions du Règlement Intérieur ont vocation à s’appliquer à chacun des Apprenants. Quel que soit son statut et par le seul fait qu’il s’inscrive et intègre l’un des programmes de formation de COMPÉTENCES ET MÉTIERS, tout Apprenant s’engage à respecter le présent Règlement.

Les règles édictées dans le Règlement Intérieur complètent les Conditions Générales de Vente et la politiques de protection des données personnelles.

L’ensemble de ces documents constitue la Charte de la communauté COMPÉTENCES ET MÉTIERS dont les règles sont appliquées intégralement.

Les personnes relevant d’établissements ou d’organismes distincts de COMPÉTENCES ET MÉTIERS ne peuvent se prévaloir de dispositions propres qui seraient contraires ou incompatibles avec les dispositions du présent Règlement Intérieur.

  1. Comportement général

1.1 Règles de comportement

Chaque Apprenant s’engage à respecter les conditions générales de délivrance des formations, ainsi que l’ensemble des règles liées à l’utilisation des différents services fournis par COMPÉTENCES ET MÉTIERS (forums, mur de discussion, messagerie privée, relations avec le service pédagogique, tutorat…), telles que définies dans les Conditions Générales de Vente.

Tout comportement manifestement contraire aux bonnes mœurs (impolitesse, harcèlement, menace, injures…) ou aux Conditions Générales précitées pourra faire l’objet d’une sanction.

Il est notamment formellement interdit aux Apprenants :

  • D’utiliser les services mis à disposition à des fins illégales,
  • De faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis,
  • De céder à titre gratuit ou payant ses identifiants d’accès à un tiers,
  • De diffuser au public les contenus pédagogiques ainsi que l’ensemble des activités liées,
  • D’avoir un comportement irrespectueux à l’égard de l’ensemble des personnels de COMPÉTENCES ET MÉTIERS, des formateurs, des autres Apprenants, au sein des outils ou espaces de rencontre mis à disposition quel que soit le mode de communication utilisé (téléphone, mail, forum, lors d’une rencontre organisée…)
  • De diffuser des coordonnées personnelles (adresses électroniques, adresses postales, numéros de téléphone…),
  • De s’adonner à la fraude et au plagiat lors des examens, des travaux à rendre, du contrôle continu, de la rédaction du mémoire, du passeport professionnel, ou de tout autre rendu soumis pour évaluation,
  • De pratiquer la falsification des documents en tout genre (convention ou avenant de stage, etc.),
  • De faire usage des téléphones portables, ainsi que de tout appareil audio ou vidéo et d’écouteurs, incluant les I-Watch, pendant les évaluations de certification, même en mode silencieux.

Tout comportement indigne et/ou contraire à la Charte de modération de la Plateforme de formation COMPÉTENCES ET MÉTIERS pourra donner lieu à l’application des sanctions prévues dans ce Règlement. 

1.2 Règles d’hygiène et de sécurité

Dans le cas où une partie du parcours de formation suivie par l’Apprenant se déroulerait hors de la Plateforme de formation COMPÉTENCES ET MÉTIERS, dans un établissement physique ou une entreprise dotée d’un règlement Intérieur conformément à la première loi Auroux du 4 août 1982, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables à l’Apprenant seront celles dudit règlement, auquel l’Apprenant devra se conformer.

1.3 Assurance responsabilité civile

Tout Apprenant, quelle que soit sa nationalité, doit pouvoir justifier d’une assurance responsabilité civile lui permettant de couvrir les dégâts dans le cadre des activités liées à sa qualité d’Apprenant (rencontres, ateliers, conférences, stage, etc.).

Cette garantie doit être valable dans tous pays où l’Apprenant pourra effectuer une partie de sa formation.

1.4 La fraude

Toute fraude, tentative de fraude (avant ou pendant une épreuve) ou perturbation du déroulement d’une épreuve surveillée (en présentiel ou à distance via une plateforme dédiée), n’est pas compatible avec l’éthique de COMPÉTENCES ET MÉTIERS. Quiconque sera pris en flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude à un contrôle écrit ou examen sera averti.

Son évaluation sera mise à part et fera l’objet d’un rapport de surveillance de la part du surveillant fournissant les détails de l’incident. Il sera convoqué par la Direction pédagogique et se verra appliquer les sanctions définies dans le présent Règlement Intérieur.

Toute récidive fera l’objet d’une convocation devant le Conseil de Discipline, lequel décidera des sanctions à appliquer.

Communication des corrigés types à des tiers

Les Apprenants qui ont effectué une évaluation dont ils ont eu un corrigé type sont tenus de garder ce corrigé type pour leur seul usage.

Les sujets et les corrigés d’évaluation sont la propriété intellectuelle de COMPÉTENCES ET MÉTIERS et ne doivent pas être partagés via les réseaux sociaux publics ou les outils de communication de la plateforme de formation COMPÉTENCES ET MÉTIERS, ni par n’importe quel autre moyen.

1.5 Conseil de Discipline

Il est chargé de prononcer des sanctions disciplinaires à l’égard des Apprenants ayant enfreint le Règlement Intérieur.

Le Conseil de Discipline est compétent pour toute faute commise par les Apprenants au cours d’une demande d’inscription, d’un parcours de formation, d’un examen, ainsi que pour tout acte d’atteinte au libre exercice des activités de COMPÉTENCES ET MÉTIERS.

Lorsque le Conseil de Discipline envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :

  • Le Conseil de Discipline convoque l’Apprenant en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure, le lieu de l’entretien et la possibilité de se faire assister lors de l’entretien. Elle est écrite et adressée par lettre recommandée électronique.
  • Au cours de l’entretien, l’Apprenant peut se faire assister par la personne de son choix, notamment d’un membre du corps enseignant ou d’un apprenant de l’école désigné. La convocation fait état de cette faculté.
  • Le Conseil de Discipline indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’Apprenant.
  • La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.
  • Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée à l’Apprenant par lettre recommandée électronique ou remise contre récépissé.

En outre, par mesure administrative, le Directeur Pédagogique ou le Responsable Pédagogique peut suspendre l’accès au contenu digital et à la Plateforme de formation COMPÉTENCES ET MÉTIERS à tout Apprenant convoqué devant le Conseil de Discipline, jusqu’au jour de sa comparution devant le Conseil.

Cette mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat ne préjuge pas de la sanction définitive qui sera retenue par le Conseil de Discipline à l’issue de la procédure telle que décrite ci-dessus.

Toute décision disciplinaire du Conseil de Discipline sera également transmise aux organismes officiels éventuellement concernés (Pôle Emploi, OPCO, CDC…) dans le cas d’une prise en charge de la formation.

1.6 Sanctions disciplinaires

La sévérité de la sanction dépend de la gravité de l’infraction, du fait qu’il s’agit d’un cas de récidive ou d’autres circonstances du dossier à traiter.

L’une ou plusieurs des mesures suivantes peuvent être appliquées à titre de sanctions disciplinaires :

  • La réprimande,
  • L’interdiction de communication sur le mur collaboratif pour une période déterminée comprise de 1 à 30 jours,
  • L’interdiction d’accès à la Plateforme de formation COMPÉTENCES ET MÉTIERS pour une période déterminée comprise de 3 à 15 jours,
  • Le renvoi définitif du parcours de formation,
  • La communication de ces éléments au ministère de l’Éducation nationale, aux autres banques d’épreuves ou autres écoles et établissements d’enseignement supérieur.

Le prononcé d’une sanction disciplinaire peut s’accompagner, selon le cas, de la nullité de l’inscription ou de la nullité de l’épreuve pour l’Apprenant concerné.

Pour l’Apprenant sous prise en charge par un tiers financeur, COMPÉTENCES ET MÉTIERS informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Le Conseil de Discipline soumet au Directeur de COMPÉTENCES ET MÉTIERS toute autre sanction non énumérée ci-dessus permettant le respect de la discipline dans l’établissement.

Dans le cas du renvoi définitif de l’Apprenant, ce dernier est tenu de régler l’intégralité des droits de formation, des frais de formation restant dus.

  1. Présence et assiduité

2.1 Présence et retards

Les cours se déroulant essentiellement en ligne, les Apprenants sont conviés à se connecter pendant la période prévue au Contrat signé avec COMPÉTENCES ET MÉTIERS.

2.2 Assiduité

L’Apprenant est tenu à une obligation générale d’assiduité.

L’Apprenant inscrit dans un parcours de formation sous prise en charge par un tiers financeur (Caisse des dépôts, OPCO, Entreprise, Régions, Pôle Emploi) s’engage à suivre avec assiduité la formation sur laquelle il est inscrit. Il réalisera le nombre d’heures mentionné dans la Convention de formation professionnelle via la Plateforme de formation mise à sa disposition par COMPÉTENCES ET MÉTIERS.

Afin de pouvoir progresser dans sa formation et présenter les examens, l’Apprenant s’engage à :

  • Respecter le planning de formation fourni par la Direction Pédagogique et participer aux regroupements à distance ou ceux présentiels rendus obligatoires par le financeur (le cas échéant),
  • Réaliser les travaux proposés, produire les documents demandés et interagir avec les pairs,
  • Procéder à son inscription individuelle à l’examen final / pour un Apprenant en alternance, compléter les informations nécessaires pour finaliser l’inscription à l’examen ou fournir la preuve de l’inscription au Rectorat pour les Diplômes d’État,
  • Répondre aux enquêtes et appels de suivi soumis par la Direction Pédagogique.

Le respect du planning de formation est fortement conseillé, au même titre qu’il l’est dans un contexte professionnel.

2.3 Comptabilisation des absences

Toute absence dans le planning de formation établi, non justifiée par des circonstances particulières, constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

Lorsque l’Apprenant subit un événement qui l’empêche de suivre la formation entre les dates indiquées, il doit au plus vite en avertir COMPÉTENCES ET MÉTIERS en envoyant un couriel au service pédagogique avec la justification de l’absence indiquant la durée de l’interruption de formation.

L’Apprenant dispose de 48h à compter de la survenance de l’événement pour avertir COMPÉTENCES ET MÉTIERS en cas de non suivi de la formation. L’acceptabilité de la justification revient exclusivement à la Direction Pédagogique.

L’Apprenant est ainsi averti des mesures suivantes :

  • L’assiduité est comptabilisée et visible via la Plateforme de formation COMPÉTENCES ET MÉTIERS en continuité, ainsi l’Apprenant est tenu informé. Le manque d’assiduité nuit à l’aboutissement du projet de formation.
  • Si le parcours de formation est financé via le CPF, tout non-respect de l’assiduité ou non-passage de la certification peut engendrer la perte du bénéfice de la Garantie réussite de COMPÉTENCES ET MÉTIERS mentionnée dans les Conditions Générales de Ventes.

2.4 Absence à une épreuve

Dans la mesure où un Apprenant a connaissance de la date de ses épreuves au moins une semaine avant, il est tenu d’assurer sa présence aux épreuves.

Dans le cas où l’Apprenant exerce une activité médicale ou gouvernementale, le planning des épreuves sera ajusté à son planning professionnel en amont des épreuves sur présentation d’un justificatif. En revanche, dans tous les autres cas, sa présence est obligatoire.

  1. Conditions et modalités d’inscription aux examens et concours

3.1 Pour les préparations d’une certification inscrite au Répertoire Spécifique

À l’issue de la formation, l’Apprenant valide ses connaissances et compétences en participant à une session d’examen organisée par COMPÉTENCES ET MÉTIERS et ses partenaires. Le choix de la session de présentation est établi au démarrage de la formation avec le Conseiller en formation et figure dans le Contrat.

Les modalités de certification (durée, lieu, – en ligne, en présentiel ou en mixte -, dates, nombre de jours, conditions d’assiduité et d’avancement dans la préparation…) seront communiquées à l’Apprenant au cours de la formation.

Les frais de déplacement et d’hébergement éventuels résultant de la présentation à l’examen resteront à la charge de l’Apprenant.

3.2 Pour les formations préparant à un examen en ligne

Pour les formations n’aboutissant pas à des épreuves collectives, mais à des examens en ligne accessibles à l’unité par chaque Apprenant (certificat école, certification de bloc de compétences…), ce dernier bénéficie d’une durée de formation fixe figurant à son Contrat.

Il lui incombe de s’inscrire via l’espace dédié depuis sa plateforme de formation en ligne et de présenter l’examen en ligne avant la fin de sa formation.

3.3 Examens, dispenses et relations auprès des autorités compétentes

Les conditions de prérequis d’accès aux épreuves sont explicitées dans le Programme de formation joint au Contrat. L’Apprenant doit en prendre connaissance et retourner un exemplaire signé à COMPÉTENCES ET MÉTIERS avec son Contrat.

En outre, COMPÉTENCES ET MÉTIERS met à disposition, sur demande, la liste des dispenses ou équivalences, accordées par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur les diplômes ouvrant droit à dispense dans le cadre de la formation souhaitée dispensée par COMPÉTENCES ET MÉTIERS.

L’Apprenant est responsable des informations fournies lors de son inscription aux épreuves organisées par les autorités compétentes (Rectorat de son académie, Certificateur d’un Titre, Centre de concours…) notamment des informations concernant ses justificatifs officiels détenus (diplômes, titres, blocs de compétences, VAE…) et des dispenses potentielles.

Si les justificatifs officiels annoncés par l’Apprenant, lors de son inscription aux services de COMPÉTENCES ET MÉTIERS, ne sont pas réellement détenus ou ne confèrent pas à l’Apprenant la possibilité de se présenter aux épreuves préparées, COMPÉTENCES ET MÉTIERS ne sera pas responsable du refus d’inscription.

Il est donc conseillé à l’Apprenant de valider auprès des autorités compétentes et des services de COMPÉTENCES ET MÉTIERS les bonnes conditions d’accès aux épreuves.

3.4 Déroulement des examens

Les conditions matérielles de déroulement des épreuves – durée, documentation personnelle de l’Apprenant, matériels et supports informatiques autorisés, etc. – sont préalablement portées à la connaissance des Apprenants et rappelées sur la plateforme de formation à distance.

Les Apprenants doivent respecter les horaires, la régularité des épreuves ainsi que toute règle annoncée au moment de l’examen.

Les horaires de composition fixés par la Direction Pédagogique de COMPÉTENCES ET MÉTIERS devront être strictement respectés.

Tout Apprenant qui horodate sa présence à une épreuve est considéré comme ayant participé à l’examen.

A chaque début d’épreuve, l’Apprenant présentera sa pièce d’identité au surveillant, l’entrée dans la salle d’examen vaut pour horodatage de sa présence à l’épreuve.

Sauf adaptation mise en œuvre dans le cadre de l’aménagement nécessaire au handicap, aucune sortie temporaire n’est autorisée pendant la première heure.

Toute sortie à l’issue de cette première heure devient définitive.

  • L’Apprenant suit les instructions qui lui sont données durant les épreuves et ne peut rendre son évaluation qu’avec les documents fournis par COMPÉTENCES ET MÉTIERS.
  • Tout Apprenant se présentant après l’ouverture de la salle n’est admis à composer qu’à titre conditionnel et ne bénéficie d’aucune prolongation. Les retards peuvent, le cas échéant, être soumis à l’appréciation du jury qui pourra attribuer la note de zéro.
  • Les écouteurs et casques anti-bruit sont interdits. Par ailleurs, tous les Apprenants portant un appareil auditif doivent en porter connaissance auprès de la Direction Pédagogique de COMPÉTENCES ET MÉTIERS.
  • Tout Apprenant qui ne participe pas à une épreuve sans justificatif considéré comme valable par la Direction Pédagogique de COMPÉTENCES ET MÉTIERS est considéré comme absent.

Toute personne – que ce soit la Direction de COMPÉTENCES ET MÉTIERS, le personnel administratif, les animateurs, professeurs, conférenciers et employés du Groupe Compétences et Métiers – ayant des motifs raisonnables de penser qu’un Apprenant est en infraction par rapport au déroulement d’un examen, est autorisée à demander à cet Apprenant de cesser ses agissements fautifs, d’obtenir l’identité de la personne soupçonnée de l’infraction et des témoins, et s’il y a lieu de se faire remettre provisoirement tout objet lié à l’infraction lorsqu’un tel geste est nécessaire pour s’assurer que l’infraction cesse ou pour en établir la preuve ultérieurement.

Elle en réfère ensuite à la Direction Pédagogique de COMPÉTENCES ET MÉTIERS qui va enclencher le processus disciplinaire adapté à l’infraction commise et en conformité avec le présent Règlement Intérieur.

Tout Apprenant faisant usage de son téléphone portable pendant une évaluation ou faisant appel à une personne tierce, et ce quelle qu’en soit la raison, se verra attribuer une note de 00/20 à l’évaluation.

  1. Validation des parcours de formation

Le travail de l’Apprenant et les connaissances acquises dans chaque matière sont évalués tout au long de l’année via le contrôle continu d’une part et via l’examen d’autre part.

4.1 Examen / Certification

L’évaluation des connaissances et compétences acquises à l’issue d’un parcours de formation repose sur les modalités et critères d’évaluation précisés dans le guide de formation dudit parcours, et conformément au référentiel de compétences de la certification professionnelle déposé auprès de France Compétences.
Les notes ne sont pas divulguées avant validation par le jury.

  1. Possibilité de report de la formation

La poursuite normale du parcours de formation peut être interrompue temporairement ou définitivement pour des motifs attenants au choix de l’Apprenant, selon la Garantie réussite figurant dans son Contrat ou sa Convention de formation professionnelle.

Dans le cas où l’Apprenant ne sollicite pas le report de sa formation auprès du Service pédagogique, ses accès à la plateforme prennent fin à la date prévue dans le planning de formation.

Dans le cadre d’un financement tiers (OPCO, entreprise, Régions, Pôle emploi, CPF, etc.), l’Apprenant doit maintenir l’assiduité préconisée dans son Contrat ou sa Convention de formation : en cas de non-respect de l’assiduité, il devra tout de même passer l’examen à la session initialement prévue dans son Contrat ou sa Convention de formation.

  1. Charte d’utilisation des moyens informatiques de COMPÉTENCES ET MÉTIERS

La présente Charte a pour objet de préciser les règles d’utilisation des moyens et systèmes informatiques et multimédias de COMPÉTENCES ET MÉTIERS en informant les Apprenants des règles à respecter.

6.1 Protection des données à caractère personnel

Tout Apprenant de COMPÉTENCES ET MÉTIERS s’engage à prendre connaissance et à respecter la politique de protection des données personnelles de COMPÉTENCES ET MÉTIERS.

  1. L’Apprenant est informé de la nécessité de respecter les données à caractère personnel de tous, et plus généralement les dispositions légales en matière de traitement de données à caractère personnel conformément au règlement européen n°2016/679, dit Règlement général sur la protection des données – RGPD.
  1. Les données à caractère personnel sont des informations qui permettent – sous quelque forme que ce soit – directement ou indirectement, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent.
  1. Tout traitement de données à caractère personnel relatif à la collecte, l’enregistrement, l’élaboration, la modification, la conservation, la destruction, l’édition et, d’une façon générale, le traitement de la donnée, est par principe formellement interdit.
  1. Les Apprenants doivent prendre toutes mesures utiles afin d’empêcher l’utilisation ou les accès frauduleux du système informatique de Compétences et Métiers.
    Ils doivent notamment :
  • Veiller à la confidentialité des comptes utilisateurs, codes ou mots de passe ou tout autre dispositif de contrôle d’accès qui leur sont confiés à titre strictement personnel ;
  • S’engager à ne pas les communiquer ou en faire bénéficier un tiers ;
  • S’engager à ne pas déchiffrer ou usurper les codes ou mots de passe d’un tiers ;
  • Se déconnecter obligatoirement dès la fin de chaque période de travail ;
  • S’assurer que les fichiers jugés confidentiels ne soient pas accessibles à des tiers ;
  • Ne pas accéder aux données et fichiers des autres utilisateurs sans leur consentement préalable et explicite ;
  • Ne procéder à aucune modification des environnements sans l’accord préalable du DDPO ou du service informatique de COMPÉTENCES ET MÉTIERS.

Les données privées seront conservées pour une durée de 5 ans après tout départ définitif. Au-delà, COMPÉTENCES ET MÉTIERS procèdera à la destruction de l’espace personnel contenant des données privées.

Tout apprenant convaincu de piratage, de fraude informatique ou d’atteinte à la propriété intellectuelle sera convoqué devant le Conseil de Discipline sans préjuger des poursuites et éventuelles sanctions pénales encourues par ailleurs.

6.2 Utilisation des ressources informatiques de COMPÉTENCES ET MÉTIERS

COMPÉTENCES ET MÉTIERS met à la disposition de ses Apprenants des ressources informatiques (applications, outils, réseau et télécommunications) pour la réalisation de toutes les activités liées à leur formation.

Afin de maintenir le bon fonctionnement de ce réseau, COMPÉTENCES ET MÉTIERS a établi les règles suivantes :

  • Il est interdit de communiquer, transmettre ou dévoiler son code d’accès et son mot de passe individuel à un autre utilisateur ou à un tiers et des mesures doivent être prises pour en protéger la confidentialité.
  • Dans tout message électronique diffusé sur le réseau, il est interdit d’utiliser un langage injurieux, malveillant, haineux ou discriminatoire et d’exercer toute forme de harcèlement, de menace ou de diffamation.
  • Il est interdit d’utiliser les ressources informatiques à des fins non autorisées ou illégales.
  • Il est interdit d’utiliser le contenu des parcours à des fins commerciales.
  • Il est interdit de poser tout acte pouvant nuire au bon fonctionnement de l’infrastructure informatique de COMPÉTENCES ET MÉTIERS, par exemple : l’utilisation de ses identifiants et/ou son mot de passe dans le but de donner accès aux ressources informatiques à des tiers.

En plus des pénalités prévues par la loi, toute infraction à la présente Charte peut entraîner les sanctions suivantes :

  • L’annulation des droits d’accès aux ressources informatiques.