PRÉAMBULE :
COMPÉTENCES ET MÉTIERS est un organisme de formation, établissement privé d’enseignement à distance, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité : 11754734075 auprès de l’organisme certificateur Qualiopi.
Le présent Règlement Intérieur est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et des articles R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail, ainsi qu’aux dispositions de la Loi n°2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel dans son article 24, et du Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux obligations des organismes prestataires d’actions de développement des compétences.
Il s’applique à tous les apprenants qui s’inscrivent sur un parcours de formation de l’école COMPÉTENCES ET MÉTIERS (ci-après « les Apprenants » dénommés collectivement ou « l’Apprenant » dénommé individuellement) et ce pour la durée de la formation suivie.
Ce Règlement Intérieur est disponible et consultable par tout Apprenant avant son entrée en formation lors de sa première connexion sur la Plateforme de formation COMPÉTENCES ET MÉTIERS et dans le livret d’accueil envoyé à chaque nouvel Apprenant.
L’école COMPÉTENCES ET MÉTIERS constitue une communauté. Un respect et une confiance réciproques doivent être à la base des relations entre l’administration, les formateurs et les Apprenants. Ces derniers doivent contribuer au bon renom de COMPÉTENCES ET MÉTIERS.
Tout manquement caractérisé au Règlement Intérieur, toute activité portant atteinte à la vie de l’école et de ses programmes ou à leur crédibilité, leur rayonnement ou leur notoriété, pourra donner lieu à des sanctions.
Les dispositions du Règlement Intérieur ont vocation à s’appliquer à chacun des Apprenants. Quel que soit son statut et par le seul fait qu’il s’inscrive et intègre l’un des programmes de formation de COMPÉTENCES ET MÉTIERS, tout Apprenant s’engage à respecter le présent Règlement.
Les règles édictées dans le Règlement Intérieur complètent les Conditions Générales de Vente et la politiques de protection des données personnelles.
L’ensemble de ces documents constitue la Charte de la communauté COMPÉTENCES ET MÉTIERS dont les règles sont appliquées intégralement.
Les personnes relevant d’établissements ou d’organismes distincts de COMPÉTENCES ET MÉTIERS ne peuvent se prévaloir de dispositions propres qui seraient contraires ou incompatibles avec les dispositions du présent Règlement Intérieur.
1.1 Règles de comportement
Chaque Apprenant s’engage à respecter les conditions générales de délivrance des formations, ainsi que l’ensemble des règles liées à l’utilisation des différents services fournis par COMPÉTENCES ET MÉTIERS (forums, mur de discussion, messagerie privée, relations avec le service pédagogique, tutorat…), telles que définies dans les Conditions Générales de Vente.
Tout comportement manifestement contraire aux bonnes mœurs (impolitesse, harcèlement, menace, injures…) ou aux Conditions Générales précitées pourra faire l’objet d’une sanction.
Il est notamment formellement interdit aux Apprenants :
Tout comportement indigne et/ou contraire à la Charte de modération de la Plateforme de formation COMPÉTENCES ET MÉTIERS pourra donner lieu à l’application des sanctions prévues dans ce Règlement.
1.2 Règles d’hygiène et de sécurité
Dans le cas où une partie du parcours de formation suivie par l’Apprenant se déroulerait hors de la Plateforme de formation COMPÉTENCES ET MÉTIERS, dans un établissement physique ou une entreprise dotée d’un règlement Intérieur conformément à la première loi Auroux du 4 août 1982, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables à l’Apprenant seront celles dudit règlement, auquel l’Apprenant devra se conformer.
1.3 Assurance responsabilité civile
Tout Apprenant, quelle que soit sa nationalité, doit pouvoir justifier d’une assurance responsabilité civile lui permettant de couvrir les dégâts dans le cadre des activités liées à sa qualité d’Apprenant (rencontres, ateliers, conférences, stage, etc.).
Cette garantie doit être valable dans tous pays où l’Apprenant pourra effectuer une partie de sa formation.
1.4 La fraude
Toute fraude, tentative de fraude (avant ou pendant une épreuve) ou perturbation du déroulement d’une épreuve surveillée (en présentiel ou à distance via une plateforme dédiée), n’est pas compatible avec l’éthique de COMPÉTENCES ET MÉTIERS. Quiconque sera pris en flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude à un contrôle écrit ou examen sera averti.
Son évaluation sera mise à part et fera l’objet d’un rapport de surveillance de la part du surveillant fournissant les détails de l’incident. Il sera convoqué par la Direction pédagogique et se verra appliquer les sanctions définies dans le présent Règlement Intérieur.
Toute récidive fera l’objet d’une convocation devant le Conseil de Discipline, lequel décidera des sanctions à appliquer.
Communication des corrigés types à des tiers
Les Apprenants qui ont effectué une évaluation dont ils ont eu un corrigé type sont tenus de garder ce corrigé type pour leur seul usage.
Les sujets et les corrigés d’évaluation sont la propriété intellectuelle de COMPÉTENCES ET MÉTIERS et ne doivent pas être partagés via les réseaux sociaux publics ou les outils de communication de la plateforme de formation COMPÉTENCES ET MÉTIERS, ni par n’importe quel autre moyen.
1.5 Conseil de Discipline
Il est chargé de prononcer des sanctions disciplinaires à l’égard des Apprenants ayant enfreint le Règlement Intérieur.
Le Conseil de Discipline est compétent pour toute faute commise par les Apprenants au cours d’une demande d’inscription, d’un parcours de formation, d’un examen, ainsi que pour tout acte d’atteinte au libre exercice des activités de COMPÉTENCES ET MÉTIERS.
Lorsque le Conseil de Discipline envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :
En outre, par mesure administrative, le Directeur Pédagogique ou le Responsable Pédagogique peut suspendre l’accès au contenu digital et à la Plateforme de formation COMPÉTENCES ET MÉTIERS à tout Apprenant convoqué devant le Conseil de Discipline, jusqu’au jour de sa comparution devant le Conseil.
Cette mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat ne préjuge pas de la sanction définitive qui sera retenue par le Conseil de Discipline à l’issue de la procédure telle que décrite ci-dessus.
Toute décision disciplinaire du Conseil de Discipline sera également transmise aux organismes officiels éventuellement concernés (Pôle Emploi, OPCO, CDC…) dans le cas d’une prise en charge de la formation.
1.6 Sanctions disciplinaires
La sévérité de la sanction dépend de la gravité de l’infraction, du fait qu’il s’agit d’un cas de récidive ou d’autres circonstances du dossier à traiter.
L’une ou plusieurs des mesures suivantes peuvent être appliquées à titre de sanctions disciplinaires :
Le prononcé d’une sanction disciplinaire peut s’accompagner, selon le cas, de la nullité de l’inscription ou de la nullité de l’épreuve pour l’Apprenant concerné.
Pour l’Apprenant sous prise en charge par un tiers financeur, COMPÉTENCES ET MÉTIERS informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
Le Conseil de Discipline soumet au Directeur de COMPÉTENCES ET MÉTIERS toute autre sanction non énumérée ci-dessus permettant le respect de la discipline dans l’établissement.
Dans le cas du renvoi définitif de l’Apprenant, ce dernier est tenu de régler l’intégralité des droits de formation, des frais de formation restant dus.
2.1 Présence et retards
Les cours se déroulant essentiellement en ligne, les Apprenants sont conviés à se connecter pendant la période prévue au Contrat signé avec COMPÉTENCES ET MÉTIERS.
2.2 Assiduité
L’Apprenant est tenu à une obligation générale d’assiduité.
L’Apprenant inscrit dans un parcours de formation sous prise en charge par un tiers financeur (Caisse des dépôts, OPCO, Entreprise, Régions, Pôle Emploi) s’engage à suivre avec assiduité la formation sur laquelle il est inscrit. Il réalisera le nombre d’heures mentionné dans la Convention de formation professionnelle via la Plateforme de formation mise à sa disposition par COMPÉTENCES ET MÉTIERS.
Afin de pouvoir progresser dans sa formation et présenter les examens, l’Apprenant s’engage à :
Le respect du planning de formation est fortement conseillé, au même titre qu’il l’est dans un contexte professionnel.
2.3 Comptabilisation des absences
Toute absence dans le planning de formation établi, non justifiée par des circonstances particulières, constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
Lorsque l’Apprenant subit un événement qui l’empêche de suivre la formation entre les dates indiquées, il doit au plus vite en avertir COMPÉTENCES ET MÉTIERS en envoyant un couriel au service pédagogique avec la justification de l’absence indiquant la durée de l’interruption de formation.
L’Apprenant dispose de 48h à compter de la survenance de l’événement pour avertir COMPÉTENCES ET MÉTIERS en cas de non suivi de la formation. L’acceptabilité de la justification revient exclusivement à la Direction Pédagogique.
L’Apprenant est ainsi averti des mesures suivantes :
2.4 Absence à une épreuve
Dans la mesure où un Apprenant a connaissance de la date de ses épreuves au moins une semaine avant, il est tenu d’assurer sa présence aux épreuves.
Dans le cas où l’Apprenant exerce une activité médicale ou gouvernementale, le planning des épreuves sera ajusté à son planning professionnel en amont des épreuves sur présentation d’un justificatif. En revanche, dans tous les autres cas, sa présence est obligatoire.
3.1 Pour les préparations d’une certification inscrite au Répertoire Spécifique
À l’issue de la formation, l’Apprenant valide ses connaissances et compétences en participant à une session d’examen organisée par COMPÉTENCES ET MÉTIERS et ses partenaires. Le choix de la session de présentation est établi au démarrage de la formation avec le Conseiller en formation et figure dans le Contrat.
Les modalités de certification (durée, lieu, – en ligne, en présentiel ou en mixte -, dates, nombre de jours, conditions d’assiduité et d’avancement dans la préparation…) seront communiquées à l’Apprenant au cours de la formation.
Les frais de déplacement et d’hébergement éventuels résultant de la présentation à l’examen resteront à la charge de l’Apprenant.
3.2 Pour les formations préparant à un examen en ligne
Pour les formations n’aboutissant pas à des épreuves collectives, mais à des examens en ligne accessibles à l’unité par chaque Apprenant (certificat école, certification de bloc de compétences…), ce dernier bénéficie d’une durée de formation fixe figurant à son Contrat.
Il lui incombe de s’inscrire via l’espace dédié depuis sa plateforme de formation en ligne et de présenter l’examen en ligne avant la fin de sa formation.
3.3 Examens, dispenses et relations auprès des autorités compétentes
Les conditions de prérequis d’accès aux épreuves sont explicitées dans le Programme de formation joint au Contrat. L’Apprenant doit en prendre connaissance et retourner un exemplaire signé à COMPÉTENCES ET MÉTIERS avec son Contrat.
En outre, COMPÉTENCES ET MÉTIERS met à disposition, sur demande, la liste des dispenses ou équivalences, accordées par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur les diplômes ouvrant droit à dispense dans le cadre de la formation souhaitée dispensée par COMPÉTENCES ET MÉTIERS.
L’Apprenant est responsable des informations fournies lors de son inscription aux épreuves organisées par les autorités compétentes (Rectorat de son académie, Certificateur d’un Titre, Centre de concours…) notamment des informations concernant ses justificatifs officiels détenus (diplômes, titres, blocs de compétences, VAE…) et des dispenses potentielles.
Si les justificatifs officiels annoncés par l’Apprenant, lors de son inscription aux services de COMPÉTENCES ET MÉTIERS, ne sont pas réellement détenus ou ne confèrent pas à l’Apprenant la possibilité de se présenter aux épreuves préparées, COMPÉTENCES ET MÉTIERS ne sera pas responsable du refus d’inscription.
Il est donc conseillé à l’Apprenant de valider auprès des autorités compétentes et des services de COMPÉTENCES ET MÉTIERS les bonnes conditions d’accès aux épreuves.
3.4 Déroulement des examens
Les conditions matérielles de déroulement des épreuves – durée, documentation personnelle de l’Apprenant, matériels et supports informatiques autorisés, etc. – sont préalablement portées à la connaissance des Apprenants et rappelées sur la plateforme de formation à distance.
Les Apprenants doivent respecter les horaires, la régularité des épreuves ainsi que toute règle annoncée au moment de l’examen.
Les horaires de composition fixés par la Direction Pédagogique de COMPÉTENCES ET MÉTIERS devront être strictement respectés.
Tout Apprenant qui horodate sa présence à une épreuve est considéré comme ayant participé à l’examen.
A chaque début d’épreuve, l’Apprenant présentera sa pièce d’identité au surveillant, l’entrée dans la salle d’examen vaut pour horodatage de sa présence à l’épreuve.
Sauf adaptation mise en œuvre dans le cadre de l’aménagement nécessaire au handicap, aucune sortie temporaire n’est autorisée pendant la première heure.
Toute sortie à l’issue de cette première heure devient définitive.
Toute personne – que ce soit la Direction de COMPÉTENCES ET MÉTIERS, le personnel administratif, les animateurs, professeurs, conférenciers et employés du Groupe Compétences et Métiers – ayant des motifs raisonnables de penser qu’un Apprenant est en infraction par rapport au déroulement d’un examen, est autorisée à demander à cet Apprenant de cesser ses agissements fautifs, d’obtenir l’identité de la personne soupçonnée de l’infraction et des témoins, et s’il y a lieu de se faire remettre provisoirement tout objet lié à l’infraction lorsqu’un tel geste est nécessaire pour s’assurer que l’infraction cesse ou pour en établir la preuve ultérieurement.
Elle en réfère ensuite à la Direction Pédagogique de COMPÉTENCES ET MÉTIERS qui va enclencher le processus disciplinaire adapté à l’infraction commise et en conformité avec le présent Règlement Intérieur.
Tout Apprenant faisant usage de son téléphone portable pendant une évaluation ou faisant appel à une personne tierce, et ce quelle qu’en soit la raison, se verra attribuer une note de 00/20 à l’évaluation.
Le travail de l’Apprenant et les connaissances acquises dans chaque matière sont évalués tout au long de l’année via le contrôle continu d’une part et via l’examen d’autre part.
4.1 Examen / Certification
L’évaluation des connaissances et compétences acquises à l’issue d’un parcours de formation repose sur les modalités et critères d’évaluation précisés dans le guide de formation dudit parcours, et conformément au référentiel de compétences de la certification professionnelle déposé auprès de France Compétences.
Les notes ne sont pas divulguées avant validation par le jury.
La poursuite normale du parcours de formation peut être interrompue temporairement ou définitivement pour des motifs attenants au choix de l’Apprenant, selon la Garantie réussite figurant dans son Contrat ou sa Convention de formation professionnelle.
Dans le cas où l’Apprenant ne sollicite pas le report de sa formation auprès du Service pédagogique, ses accès à la plateforme prennent fin à la date prévue dans le planning de formation.
Dans le cadre d’un financement tiers (OPCO, entreprise, Régions, Pôle emploi, CPF, etc.), l’Apprenant doit maintenir l’assiduité préconisée dans son Contrat ou sa Convention de formation : en cas de non-respect de l’assiduité, il devra tout de même passer l’examen à la session initialement prévue dans son Contrat ou sa Convention de formation.
La présente Charte a pour objet de préciser les règles d’utilisation des moyens et systèmes informatiques et multimédias de COMPÉTENCES ET MÉTIERS en informant les Apprenants des règles à respecter.
6.1 Protection des données à caractère personnel
Tout Apprenant de COMPÉTENCES ET MÉTIERS s’engage à prendre connaissance et à respecter la politique de protection des données personnelles de COMPÉTENCES ET MÉTIERS.
Les données privées seront conservées pour une durée de 5 ans après tout départ définitif. Au-delà, COMPÉTENCES ET MÉTIERS procèdera à la destruction de l’espace personnel contenant des données privées.
Tout apprenant convaincu de piratage, de fraude informatique ou d’atteinte à la propriété intellectuelle sera convoqué devant le Conseil de Discipline sans préjuger des poursuites et éventuelles sanctions pénales encourues par ailleurs.
6.2 Utilisation des ressources informatiques de COMPÉTENCES ET MÉTIERS
COMPÉTENCES ET MÉTIERS met à la disposition de ses Apprenants des ressources informatiques (applications, outils, réseau et télécommunications) pour la réalisation de toutes les activités liées à leur formation.
Afin de maintenir le bon fonctionnement de ce réseau, COMPÉTENCES ET MÉTIERS a établi les règles suivantes :
En plus des pénalités prévues par la loi, toute infraction à la présente Charte peut entraîner les sanctions suivantes :
