Bilan de compétences : qui prend l'initiative ?
Le bilan de compétences est un outil d’aide à la décision. Il permet à tout salarié de faire le point sur sa carrière en analysant ses compétences et objectifs professionnels. Réglementée par le Code du travail, cette action de formation peut être mise en œuvre à l’initiative de l’entreprise via le plan de formation. Ou bien à l’initiative du salarié au titre du congé de bilan de compétences ou du CPF. Nous vous offrons un conseil personnalisé sur les possibilités de financer le bilan de compétences en fonction du statut du demandeur. Alors, qui prend l’initiative du bilan de compétences ?
L’employeur peut proposer au salarié de suivre un bilan de compétences dans le cadre du plan de formation. Cette démarche permet à l’entreprise d’optimiser la gestion de carrières, de trouver des solutions de reclassement professionnel et de préparer les mobilités professionnelles internes ou externes. Dans tous les cas, le bilan ne peut être imposé au salarié, celui-ci devra impérativement donner son consentement. L’absence d’une réponse dans un délai de 10 jours équivaut à un refus. Celui-ci ne constitue ni un motif de licenciement, ni une faute.
En outre, tout salarié peut solliciter un bilan de compétences auprès de son employeur, dans le cadre du plan de formation. Cela peut aussi se faire lors du congé bilan de compétences (CBC), ou encore du CPF quand il se réalise sur le temps de travail. Cette démarche peut être motivée par le besoin de développer son niveau de qualification ou de valider des pistes d’orientation professionnelle.. Pendant un bilan de compétences réalisé sur le temps de travail, le salarié conserve sa rémunération et sa protection sociale habituelles.
Le bilan de compétences est confidentiel et le salarié n’est pas tenu de dévoiler ce qui s’y déroule. L’initiative du bilan de compétences peut donc être prise par son entreprise, mais il n’est pas obligatoire de l’effectuer.
Le salarié peut effectuer un bilan de compétences, de sa propre initiative. Ceci en mobilisant deux dispositifs de financement distincts : le CBC ou le CPF.
Le congé Bilan de Compétences (CBC) :
Le congé bilan de compétences s’adresse à tous les salariés en poste, qu’ils soient en CDI ou en CDD. Ainsi, le salarié en CDI qui souhaite réaliser un bilan de compétences doit justifier d’une ancienneté en qualité de salarié d’au moins 5 ans, dont 12 mois dans la société où il travaille au moment de sa demande. Quant à la personne employée en CDD, elle peut parfaitement effectuer un congé bilan de compétences, à condition de pouvoir justifier d’au moins 24 mois (consécutifs ou non) en tant que salarié, dont 4 mois au cours des 12 derniers mois.
Dans ce cas le financeur est un OPACIF tel que le FONGECIF par exemple.
Le Compte Personnel de Formation :
Depuis le 1er janvier 2017, le salarié peut utiliser son Compte personnel de formation (CPF) pour réaliser un bilan de compétences. Pour cela, il doit justifier de 5 ans d’ancienneté comme salarié et disposer de 24 h de CPF.
Dans ce cas, c’est l’OPCA de l’employeur qui prendra en charge le coût de la prestation. C’est ce qu’on nomme un CPF autonome.
Hors temps de travail ou Sur Temps de travail :
Selon le FONGECIF IDF, organisme financeur du congé bilan de compétences, 86% des salariés réalisent leur accompagnement hors temps de travail.
Le salarié souhaitant réaliser son bilan de compétences hors temps de travail n’a aucune obligation d’informer son employeur de sa démarche. Dans ce cas, le salarié est dit « autonome » et se chargera lui-même de son dossier de prise en charge.
Le salarié réalisant son bilan pendant son temps de travail doit formuler une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur. L’entreprise la transmet au moins 60 jours avant la date à laquelle doit débuter la formation. Cette demande mentionne les informations suivantes :
L’employeur doit répondre à la demande au plus tard 30 jours après sa réception. Il peut notifier son accord ou reporter l’autorisation d’absence dans la limite de 6 mois.
Lorsque la demande se fait dans le cadre du CPF, l’entreprise se charge de faire le lien avec son OPCO. Elle lui enverra donc directement le dossier de prise en charge.
Par ailleurs, un salarié ayant bénéficié d’un bilan de compétences devra attendre un délai de franchise de 5 ans avant d’effectuer une nouvelle demande.
Tout bilan de compétences donne lieu à une convention tripartite. Celle-ci est établie entre le centre de bilan, le financeur de l’action (OPCA, Fongecif ou entreprise) et le salarié. Cette convention rappelle les obligations de chacune des parties. Que le bilan de compétences soit effectué à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, il doit donc y avoir un accord.
L’article de loi sur le bilan de compétences indique que « les résultats du bilan sont la seule propriété du salarié. Ils ne peuvent être communiqués à l’employeur ou toute autre personne qu’avec son accord » (Ministère du travail). La confidentialité est respectée que le bilan soit réalisé sur le temps de travail, hors temps de travail, financé par l’entreprise ou non.
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